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Ethylotest à usage unique homologué
Obligatoire à partir du 1er Juillet 2012
Ethylotest à usage unique homologué.
Détention obligatoire à partir du 1er Juillet 2012 pour tous conducteurs de véhicules à moteur hors cyclomoteurs.
Décret officiel ci-dessous :
JORF n°0052 du 1 mars 2012 page 3935
texte n° 12
DECRET
Décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur
NOR: IOCS1130720D
Publics concernés : conducteurs de véhicule terrestre à moteur.
Objet : obligation de détention d'un éthylotest pour tout conducteur de véhicule terrestre à moteur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012. Le défaut de possession d'un éthylotest sera sanctionné à partir du 1er novembre 2012.
Notice : le décret oblige tout conducteur d'un véhicule à posséder un éthylotest non usagé, disponible immédiatement.
L'éthylotest doit satisfaire aux conditions de validité, notamment sa date de péremption, prévues par le fabricant. Le conducteur d'un véhicule équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique ainsi que le conducteur d'un autocar équipé d'un tel dispositif est réputé en règle.
Références : le code de la route modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-14, L. 234-17, R. 233-1, R. 234-2 et R. 317-24 ;
Vu le décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 9 décembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Après l'article R. 234-6 du code de la route, il est ajouté un article R. 234-7 ainsi rédigé :
« Art. R. 234-7.-Tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement.
L'éthylotest mentionné au premier alinéa respecte les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant. Il est revêtu d'une marque de certification ou d'un marquage du fabricant déclarant sa conformité à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
Sont considérés comme répondant à l'obligation prévue au premier alinéa, le conducteur d'un véhicule équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique homologué conformément à l'article L. 234-17 ainsi que le conducteur d'un autocar équipé d'un dispositif éthylotest antidémarrage dans les conditions fixées à l'article R. 317-24. »
Article 2 En savoir plus sur cet article...
L'article R. 233-1 du code la route est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa du I est remplacé par la disposition suivante : « Lorsque les dispositions du présent code l'exigent, tout conducteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente : » ;
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Un éthylotest dans les conditions prévues à l'article R. 234-7. » ;
3° Au III, les mots : « les autorisations et pièces administratives exigées » sont remplacés par les mots : « les éléments exigés » ;
4° Le V est ainsi rédigé :
« Hors le cas prévu au 6° du I, le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession des autorisations et pièces exigées par le présent article, de ne pas présenter ces documents avant l'expiration de ce délai est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
Article 3 En savoir plus sur cet article...
A l'exception des dispositions des 2° et 4° de l'article 2 qui entreront en vigueur le 1er novembre 2012, les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2012.
Article 4 En savoir plus sur cet article...
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 février 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
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Support de plaque d'immatriculation SoleX / Cyclos
Obligation d'immatriculation
Depuis le 01/01/2011, TOUS les cyclomoteurs, y compris VéloSoleX, sont soumis à immatriculation.
Vous trouverez les supports de plaque d'immatriculation en cliquant sur le lien situé ci-dessous afin de vous mettre en conformité avec la loi française.
Afin d'immatriculer votre véhicule dans les meilleures conditions, nous vous invitons à consulter le site "les mordus du galet" accessible à l'adresse suivante :
http://lesmordusdugalet.free.fr/index.php?option=com_content&task=category§ionid=10&id=27&Itemid=51&limit=50&limitstart=200
L'équipe VSX 71.
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Optique de phare pour SoleX 5000 - Flash
PRIX DE LANCEMENT EXCEPTIONNEL !
Version avec pattes aux trous de 11mm (version la plus répandue).
Refabrication VSX 71 strictement identique à l'origine (hors marque Cibié et mentions notées sur la vitre selon procédure légale).
Fabrication Européenne.
NB : cette refabrication n'a aucun rapport avec les contrefaçons CIBIE fabriquées depuis peu au Vietnam et notifiées "Made in France"...
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Poignée de frein droite à curseur pour SoleX à poignée tournante Version 1968
Poignée de frein droite complète à curseur pour SoleX à poignée tournante types 3800, 5000, 6000, Flash et Micron.
Cette poignée est appelée version 1968 car avant cette date, le système de poignée tournante à curseur n'existait pas. La version 1968 se distingue de la version 1974 par la forme moulé sur le levier.
Système de fixation par vis en dessous.
La poignée comprend le levier aluminium, la cocotte (partie à rentrer dans le guidon), le curseur de poignée tournante pour le câble de ralenti et la goupille d'assemblage.
L'ensemble est livré assemblé et prêt à poser.
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Poignée de frein gauche pour SoleX Version 1968
Poignée de frein gauche pour SoleX 3800, 5000, 6000, Flash et Micron.
Cette poignée est appelée version 1968 car elle se distingue de la version 1974 par la forme moulée sur le levier.
Système de fixation par vis en dessous.
La poignée comprend le levier aluminium, la cocotte (partie à rentrer dans le guidon) et la goupille d'assemblage.
L'ensemble est livré assemblé et prêt à poser.
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Poignée de frein droite à curseur pour SoleX à poignée tournante Version 1974
Poignée de frein droite complète à curseur pour SoleX à poignée tournante types 3800, 5000, 6000, Flash et Micron.
La version 1974 se distingue de la version 1968 par la forme moulé sur le levier.
Système de fixation par vis en dessous.
La poignée comprend le levier aluminium, la cocotte (partie à rentrer dans le guidon), le curseur de poignée tournante pour le câble de ralenti et la goupille d'assemblage.
L'ensemble est livré assemblé et prêt à poser.
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Poignée de frein gauche pour SoleX Version 1974
Poignée de frein gauche pour SoleX 3800, 5000, 6000, Flash et Micron.
Cette poignée est appelée version 1974 car elle se distingue de la version 1968 par la forme moulée sur le levier.
Système de fixation par vis en dessous.
La poignée comprend le levier aluminium, la cocotte (partie à rentrer dans le guidon) et la goupille d'assemblage.
L'ensemble est livré assemblé et prêt à poser.
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Dessus de selle Ancien Modèle PRYMA-TRANSAT pour SoleX
Dessus de selle Ancien Modèle de marque PRYMA-TRANSAT pour VéloSoleX 330, 660, 1010, 1400, 1700 et 2200.
Base de couverture en liège imputrescible.
Modèle aux pattes métalliques renforcées.
Renfort de protection au niveau des boucles de ressorts de l'armature métallique.
Excellente résistance au déchirement.
Exclusivité VSX France.
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Ethylotest à usage unique homologué NF X 20-702
Ethylotest à usage unique homologué selon la norme NF X 20-702
Détention obligatoire à partir du 1er Juillet 2012 pour tous conducteurs de véhicules à moteur hors cyclomoteurs.
Décret officiel ci-dessous :
JORF n°0052 du 1 mars 2012 page 3935
texte n° 12
DECRET
Décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur
NOR: IOCS1130720D
Publics concernés : conducteurs de véhicule terrestre à moteur.
Objet : obligation de détention d'un éthylotest pour tout conducteur de véhicule terrestre à moteur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012. Le défaut de possession d'un éthylotest sera sanctionné à partir du 1er novembre 2012.
Notice : le décret oblige tout conducteur d'un véhicule à posséder un éthylotest non usagé, disponible immédiatement.
L'éthylotest doit satisfaire aux conditions de validité, notamment sa date de péremption, prévues par le fabricant. Le conducteur d'un véhicule équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique ainsi que le conducteur d'un autocar équipé d'un tel dispositif est réputé en règle.
Références : le code de la route modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-14, L. 234-17, R. 233-1, R. 234-2 et R. 317-24 ;
Vu le décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 9 décembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Après l'article R. 234-6 du code de la route, il est ajouté un article R. 234-7 ainsi rédigé :
« Art. R. 234-7.-Tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement.
L'éthylotest mentionné au premier alinéa respecte les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant. Il est revêtu d'une marque de certification ou d'un marquage du fabricant déclarant sa conformité à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
Sont considérés comme répondant à l'obligation prévue au premier alinéa, le conducteur d'un véhicule équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique homologué conformément à l'article L. 234-17 ainsi que le conducteur d'un autocar équipé d'un dispositif éthylotest antidémarrage dans les conditions fixées à l'article R. 317-24. »
Article 2 En savoir plus sur cet article...
L'article R. 233-1 du code la route est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa du I est remplacé par la disposition suivante : « Lorsque les dispositions du présent code l'exigent, tout conducteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente : » ;
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Un éthylotest dans les conditions prévues à l'article R. 234-7. » ;
3° Au III, les mots : « les autorisations et pièces administratives exigées » sont remplacés par les mots : « les éléments exigés » ;
4° Le V est ainsi rédigé :
« Hors le cas prévu au 6° du I, le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession des autorisations et pièces exigées par le présent article, de ne pas présenter ces documents avant l'expiration de ce délai est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
Article 3 En savoir plus sur cet article...
A l'exception des dispositions des 2° et 4° de l'article 2 qui entreront en vigueur le 1er novembre 2012, les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2012.
Article 4 En savoir plus sur cet article...
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 février 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
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Patins blancs de pédales LYOTARD (x4)
Se monte sur pédales à patins blancs de marque LYOTARD.
Axe de section 5x5mm.
Vendus par 4 pour équiper les 2 pédales d'un cyclomoteur (2 patins par pédale soit 4 patins par paire de pédales ).
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Galet 50mm pour SoleX 45cc
Se monte d'origine sur VéloSoleX 45cc jusqu'au numéro moteur 105000 environ.
Peut également se monter sur les autres 45cc à galet de 47mm et 330 à galet de 45mm en conservant les flasques métal de 50mm de diamètre (non fournis).
Galet livré, comme à l'origine, avec ses 2 disques simili cuir pour éviter le contact entre la partie rugueuse du galet des flasques métal latéraux.
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Porte-ampoule type Origine pour SoleX 3800
Se monte d'origine sur VéloSoleX 3300 et 3800.
Se monte également sur VéloSoleX 2200 et version antérieures ainsi que sur VéloSoleX 5000 (et Flash) pour le fil de masse.
Se monte également sur autres cyclomoteurs (Peugeot 101,102...) et sur d'autres optiques de marque CIBIE.
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Manette de décompresseur complète pour SoleX 2200v2 / 3800
Se monte sur VéloSoleX 2200v2, 3300 et 5000.
Se constitue de :
_ l'axe de manette de décompresseur,
_ l'entretoise longue de manette de décompresseur,
_ la rondelle grower ø6,
_ la coupelle de manette de décompression,
- la manette de décompression plastique refabriquée,
_ l'entretoise courte de manette de décompression plastique adaptable,
_ la molette de manette de décompression plastique,
_ d'un écrou de 9 bombé.
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